Vous avez pris la difficile décision de vous séparer de votre époux, et vous êtes à la recherche d’un notaire à Saint-Ouen-l’Aumône pour rédiger la convention de divorce par consentement mutuel ? C’est pour la rédaction de l’acte notarié pour le partage des biens immobiliers du couple que vous souhaitez prendre rendez-vous avec un notaire en droit de la famille ?
Riches d’une expérience de plusieurs années en la matière, c’est en cette qualité que Maître Marchand et Maître Schmitt vous reçoivent dans leur étude. En effet, située dans le Val-d’Oise, mais intervenant sur l’ensemble du territoire national, leur étude notariale vous accompagne au cours des différentes étapes de votre vie de famille. L’objectif est de vous aider à organiser cette dernière, ainsi que votre patrimoine familial, comme vous le souhaitez.
Aussi, en prenant rendez-vous avec votre office notarial, c’est une équipe de professionnels impliqués et attentifs qui vous conseillent tout au long de la procédure de divorce ou de séparation près de Cergy-Pontoise.
Le notaire est un officier public qui a pour rôle l’authentification des actes. Cela permet de leur donner une valeur probante et exécutoire, mais aussi de garantir la sécurité juridique des démarches qu’ils encadrent.
Il existe en France plusieurs types de divorce. Cependant, le notaire intervient tout particulièrement dans le cadre d’un divorce à l’amiable. Également qualifié de « divorce sans juge » depuis le 1er janvier 2017 (Loi n° 2016-1547 du Code civil), il a souvent tendance à être assimilé à un divorce chez le notaire.
En réalité, le divorce à l’amiable est un divorce par acte d’avocat. Cela signifie que, représentés par leur avocat respectif, les ex-conjoints se mettent d’accord sur les modalités de leur séparation et inscrivent ces dernières dans une convention de divorce.
Ce n’est qu’à ce moment de la procédure que le notaire pour divorce par consentement mutuel intervient. En effet, après réception de la convention, il vérifie les mentions obligatoires et s’assure du respect du délai de réflexion pour les deux parties. Une fois, ce délai de 15 jours passé, ce professionnel du droit de la famille se charge d’enregistrer la convention. C’est cet enregistrement qui marque la date de la rupture du contrat de mariage (et non pas la date de signature du divorce devant les avocats).
En tant que notaires pour divorce à l’amiable à Saint-Ouen-l’Aumône, Maître Marchand et Maître Schmitt s’occupent aussi bien de l’enregistrement de votre convention de divorce que de la liquidation de votre régime matrimonial.
En effet, deuxième rôle phare du notaire pour divorce, cette procédure a pour objectif :
Sachez que dans le cadre du partage des biens, l’intervention d’un notaire ne se limite pas aux divorces par consentement mutuel, mais concerne aussi les couples ayant opté pour une séparation judiciaire.
Par ailleurs, le recours à un notaire est obligatoire pour un divorce, dès lors qu’il s’agit de procéder au partage d’un bien immobilier, et ce, au même titre que la transmission d’un bien immeuble par succession. Ainsi, que vous ayez choisi la vente, l’indivision ou tout autre régime, l’équipe de l'étude notariale de Maître Marchand et Maître Schmitt à Saint-Ouen-l’Aumône (95) se tient à votre disposition.
Vous et votre ex-conjoint souhaitez authentifier une convention de divorce ou une déclaration conjointe de dissolution de PACS ? Vous souhaitez faire un état liquidatif pour obtenir la pleine propriété d’un bien immobilier acheté en indivision avec votre ex-époux ? Vous avez pris la décision de liquider la SCI familiale à la suite de votre divorce ?
Joignables par téléphone, par e-mail ou grâce au formulaire de contact présent sur ce site, Maître Marchand et Maître Schmitt sont à votre écoute. Ils vous reçoivent du lundi au vendredi dans leur étude notariale du Val-d’Oise.
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